CONDITIONS D’UTILISATION

01DÉFINITIONS

« Client », « vous » ou « votre » désigne l’entreprise qui achète ou utilise les services, ainsi que toute personne qui accepte les présentes Conditions au nom de cette entreprise.

« Forfait » désigne tout niveau d’abonnement offert sur notre site Web, notamment Lancement (Launch), Croissance (Growth) et Domination (Dominate), ainsi que toute portée personnalisée dont nous convenons par écrit.

« Livrables » désigne les sites Web, designs, textes, éléments graphiques, campagnes, contenus, rapports et autres produits du travail que nous créons pour vous.

« Processeur » désigne un processeur de paiements tiers, un acquéreur ou une organisation de vente indépendante, notamment Clover, Elavon, TSYS, Stripe ainsi que leurs sociétés affiliées et successeurs.

02ADMISSIBILITÉ ET USAGE COMMERCIAL

Nos services sont offerts uniquement aux entreprises et aux personnes agissant à des fins commerciales. Ils ne sont pas offerts aux consommateurs pour un usage personnel, familial ou domestique. En acceptant les présentes Conditions, vous déclarez que :

• Vous avez au moins 18 ans et êtes autorisé à lier l’entreprise que vous représentez;
• Vous effectuez l’achat à des fins commerciales légitimes;
• Votre entreprise et ses offres respectent toutes les lois applicables;
• Tous les renseignements que vous nous fournissez sont exacts et à jour.

Nous pouvons, à notre discrétion, refuser, suspendre ou cesser de servir toute entreprise, y compris les entreprises de secteurs que nos partenaires ou processeurs n’acceptent pas.

03LES SERVICES

Selon le forfait que vous achetez, nous pouvons fournir la conception et le développement de sites Web, la coordination de l’hébergement, l’optimisation pour la recherche locale, la configuration de la fiche d’établissement Google, la gestion de publicité payante, la création et la gestion de contenu pour les médias sociaux, la génération d’avis, des campagnes d’acquisition de clientèle, des rapports et des mises en relation avec des processeurs.

La portée est définie par la description du forfait en vigueur au moment de votre achat, telle que modifiée par toute entente écrite entre nous. Tout ce qui n’est pas expressément inclus est hors de la portée. Nous pouvons modifier, améliorer ou abandonner des fonctionnalités, outils, fournisseurs et méthodes en tout temps, pourvu que nous continuions de fournir l’essentiel de votre forfait.

Les délais que nous publions, y compris toute mention de sites Web mis en ligne en 24 à 48 heures, sont des estimations qui supposent que vous fournissez rapidement le contenu, les accès, les approbations et la collaboration nécessaires. Tout retard causé par vous, vos fournisseurs ou des plateformes tierces prolonge chaque délai d’autant.

04TRAITEMENT DES PAIEMENTS MARCHANDS — COURTAGE SEULEMENT

Lorsque nous vous présentons à un processeur, votre relation de traitement des paiements est entièrement régie par votre entente distincte avec ce processeur. C’est cette entente, et non les présentes Conditions, qui régit les taux, les frais, l’interchange, les réserves, les rétrofacturations, l’équipement, les délais de versement, la résiliation et tout autre aspect du traitement.

Vous reconnaissez et acceptez que :

• Les frais d’interchange et de réseau sont fixés par les réseaux de cartes et les banques émettrices, et non par nous;
• L’approbation, la souscription et le maintien de l’acceptation sont décidés par le processeur, et non par nous;
• Tout chiffre d’économies que nous publions ou dont nous discutons, y compris toute mention de l’élimination des frais, est un exemple illustratif tiré de commerçants antérieurs, et non une promesse, une soumission, une projection ou une garantie pour votre entreprise;
• Vos résultats réels dépendent du montant moyen de vos transactions, de votre volume, de la répartition des cartes, de votre secteur, de votre profil de risque et des conditions que vous signez avec le processeur;
• Nous ne sommes pas responsables de tout acte, omission, panne, retenue, réserve, résiliation, frais ou différend impliquant un processeur.

Clover, Elavon, TSYS, Stripe et toutes les autres marques appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Nous ne sommes pas affiliés à ces entreprises, ne sommes pas approuvés par elles et n’agissons pas comme mandataire autorisé à les lier, sauf mention expresse par écrit.

05FORFAITS, FACTURATION ET RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE

Traitement des paiements. Les paiements des forfaits sont traités par Stripe, Inc. Votre utilisation de la page de paiement de Stripe est assujettie aux conditions et à la politique de confidentialité de Stripe. Nous ne recevons ni ne conservons votre numéro de carte complet.

Autorisation. Vous déclarez être autorisé à utiliser le mode de paiement que vous fournissez et vous autorisez les débits récurrents sur celui-ci. Gardez vos renseignements de paiement à jour.

Paiements refusés. Si un débit est refusé, nous pouvons tenter de nouveau le débit, suspendre les services et continuer de recouvrer les sommes dues. Vous êtes responsable de tous les frais que votre banque ou l’émetteur de votre carte vous facture.

Changements de prix. Nous pouvons modifier le prix des forfaits. Nous vous donnerons un préavis d’au moins 30 jours par courriel avant qu’un changement prenne effet pour votre abonnement. Le fait de continuer après la date d’entrée en vigueur constitue une acceptation du nouveau prix. Si vous ne l’acceptez pas, annulez avant son entrée en vigueur.

Taxes. Les frais n’incluent pas les taxes de vente et d’utilisation, la TPS, la TVH, la TVA et les taxes semblables, dont vous êtes responsable, à l’exception des impôts sur notre revenu net.

Coûts de tiers. Les dépenses publicitaires, l’enregistrement de noms de domaine, l’hébergement, les modules d’extension payants, les médias de banques d’images et les coûts refacturés semblables sont à votre charge et distincts des frais du forfait, sauf indication contraire expresse de votre forfait.

06AUCUN REMBOURSEMENT

Nous n’accordons ni crédits, ni remboursements au prorata, ni remboursements pour insatisfaction à l’égard de choix créatifs subjectifs. Rien dans le présent article ne limite un droit auquel vous ne pouvez renoncer en vertu de la loi applicable, et rien n’empêche que nous accordions volontairement un remboursement à notre seule discrétion, ce qui ne crée aucune obligation de le refaire.

07ANNULATION

Vous pouvez annuler en tout temps. Il n’y a aucune durée minimale ni aucune pénalité d’annulation.

Pour annuler, utilisez l’une ou l’autre des méthodes suivantes :

• Libre-service. Ouvrez le lien vers le portail de facturation inclus dans votre reçu d’achat et annulez à partir de celui-ci.
• Courriel. Envoyez une demande d’annulation à partir de l’adresse courriel associée à votre compte à buy@conqueror.capital. Nous la traiterons dans un délai de deux jours ouvrables et vous le confirmerons par courriel.

L’annulation met fin aux renouvellements futurs. Elle ne donne pas lieu au remboursement des sommes déjà payées, comme le prévoit l’article 6. Les services se poursuivent jusqu’à la fin de la période que vous avez déjà payée.

Après l’annulation, nous pouvons désactiver les comptes, les campagnes et l’hébergement que nous gérons en votre nom, et nous pouvons supprimer le matériel conservé après 30 jours. Exportez tout ce que vous souhaitez conserver avant d’annuler.

08RÉTROFACTURATIONS

Si vous croyez qu’un débit est erroné, communiquez d’abord avec nous à buy@conqueror.capital. Nous l’examinerons rapidement et de bonne foi.

Vous acceptez de ne pas lancer de rétrofacturation, de contestation de paiement ou d’annulation de paiement pour un débit autorisé en vertu des présentes Conditions sans d’abord nous donner une occasion raisonnable de régler la situation. Si vous lancez une contestation en violation du présent article, nous pouvons suspendre immédiatement les services et recouvrer le montant contesté ainsi que les frais de contestation, les frais de recouvrement et les honoraires d’avocats raisonnables que nous engageons, dans la mesure permise par la loi et par les règles applicables des réseaux de cartes. Rien dans le présent article ne limite les droits que vous confèrent les règles des réseaux de cartes ou la loi applicable.

09AUCUNE GARANTIE DE RÉSULTATS

Les résultats dépendent de facteurs indépendants de notre volonté, notamment votre secteur, votre emplacement, vos prix, votre personnel, vos activités, votre capital, la concurrence, les conditions du marché, votre réputation, votre exécution ainsi que les politiques et algorithmes de plateformes tierces comme Google et Meta. Ces plateformes modifient leurs règles de classement, de diffusion et d’approbation unilatéralement et sans préavis.

Rien de ce que nous fournissons ne constitue un avis juridique, financier, fiscal, comptable ou en matière de placement. Vous êtes seul responsable de vos décisions d’affaires.

10VOS OBLIGATIONS

Vous acceptez :

• De fournir rapidement des renseignements exacts sur votre entreprise, du contenu, des médias et des identifiants d’accès;
• D’examiner et d’approuver les livrables dans un délai raisonnable;
• De détenir tous les droits nécessaires sur les logos, images, textes, vidéos, témoignages et autres éléments que vous nous remettez, et de nous accorder la licence prévue à l’article 11;
• De respecter toutes les lois ainsi que les conditions de chaque plateforme tierce utilisée pour votre compte, y compris les règles en matière de publicité, d’avis et de confidentialité;
• De ne pas nous demander de publier du contenu faux, trompeur, diffamatoire, contrefaisant ou illégal, ni de générer de faux avis ou un faux engagement;
• De conserver vos propres copies de sauvegarde des données essentielles à votre entreprise.

Nous pouvons refuser toute demande que nous croyons raisonnablement illégale, trompeuse ou contraire aux règles d’une plateforme, sans remboursement et sans responsabilité.

11PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Votre matériel. Vous demeurez propriétaire du contenu et des marques de commerce que vous fournissez. Vous nous accordez une licence mondiale, libre de redevances et non exclusive d’utiliser, de reproduire, de modifier et d’afficher ce matériel au besoin pour fournir les services et, sauf avis contraire écrit de votre part, d’afficher votre nom, votre logo et les travaux réalisés dans notre portfolio et notre marketing.

Livrables. Sur paiement complet de toutes les sommes dues, nous vous cédons les droits que nous détenons sur les livrables finaux créés spécialement pour vous, à l’exclusion du matériel conservé décrit ci-dessous. Tant que le paiement n’est pas effectué en entier, tous les droits nous appartiennent et vous ne détenez aucune licence d’utilisation des livrables.

Matériel conservé. Nous conservons tous les droits sur nos biens préexistants et d’usage général, notamment les cadres de travail, gabarits, bibliothèques de code, systèmes de design, flux de travail, guides, outils et savoir-faire, ainsi que toute amélioration de ceux-ci. Nous vous accordons une licence perpétuelle, non exclusive et non transférable d’utiliser ce matériel uniquement tel qu’il est intégré à vos livrables.

Notre marque. Conqueror Capital, nos logos et le contenu de notre site nous appartiennent. Ne les copiez pas, ne les extrayez pas, ne les republiez pas et n’en créez pas d’œuvres dérivées sans autorisation écrite.

12SERVICES DE TIERS

Les services dépendent de tiers, notamment Stripe pour les paiements, Formspree pour la transmission des formulaires, iClosed pour la prise de rendez-vous, Google Fonts pour la typographie, ainsi que de plateformes comme Google, Meta et les processeurs nommés ci-dessus. Chacun est régi par ses propres conditions et sa propre politique de confidentialité.

Nous ne contrôlons pas ces tiers. Nous ne sommes pas responsables de leur disponibilité, de leurs prix, de leurs changements de politique, de leurs suspensions de compte, de leurs pratiques en matière de données, ni de leurs actes et omissions. Une panne, un refus, une interdiction ou un changement de politique d’un tiers ne constitue pas une violation des présentes Conditions de notre part et ne vous donne droit à aucun remboursement.

13TÉMOIGNAGES ET EXEMPLES DE PROJETS

Les projets présentés sur ce site Web sont des exemples de projets qui illustrent le type de travail que nous pouvons réaliser. Ce ne sont pas des résultats de clients, ils ne décrivent pas de vrais clients et ne constituent pas une promesse d’un quelconque résultat. Si nous publions un témoignage ou un avis de client, il reflétera l’expérience réelle de ce client à un moment précis, sera identifié comme tel et ne sera pas représentatif de ce que chaque client obtient. Nous ne payons pas pour obtenir des avis.

14CONSENTEMENT AUX COMMUNICATIONS

• Le consentement n’est pas une condition d’achat de biens ou de services.
• Des frais de messagerie et de données peuvent s’appliquer. La fréquence des messages varie.
• Répondez STOP à n’importe quel texto pour ne plus recevoir de textos. Répondez HELP pour obtenir de l’aide.
• Nous envoyons des textos entre 8 h et 21 h, heure locale, sauf si vous nous demandez de répondre plus tôt. Les fournisseurs de services sans fil ne sont pas responsables des messages retardés ou non livrés.
• Nous ne vendons, ne louons ni ne partageons votre numéro de cellulaire ou votre consentement aux textos avec des tiers ou des sociétés affiliées à des fins de marketing.
• Ceci s’applique aux États-Unis et au Canada. Aux États-Unis, nous respectons la Telephone Consumer Protection Act et les règles des États applicables; au Canada, nous respectons la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP). Chaque texto nous identifie, et vous pouvez retirer votre consentement en tout temps en répondant STOP, ou en nous écrivant à l’adresse courriel ou postale indiquée à la section Contact; nous y donnons suite rapidement et, dans tous les cas, dans un délai de 10 jours ouvrables.
• Si vous n’avez pas coché la case, nous ne vous enverrons pas de textos de marketing. Nous pourrons tout de même vous appeler ou vous écrire pour répondre à votre demande.
• Pour ne plus recevoir d’appels, dites-le-nous lors de n’importe quel appel ou écrivez à buy@conqueror.capital. Pour ne plus recevoir de courriels de marketing, utilisez le lien de désabonnement présent dans chaque message.
• Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps par tout moyen raisonnable. Nous donnerons suite rapidement à ce retrait. Nous pourrions tout de même vous envoyer des messages transactionnels concernant votre compte.

Vous déclarez être l’abonné ou l’utilisateur habituel du numéro que vous nous fournissez, et vous vous engagez à nous aviser s’il change ou est réattribué. Vous acceptez de nous indemniser à l’égard de toute réclamation découlant d’un numéro que vous avez fourni et qui ne vous appartenait pas.

Si vous êtes au Canada, nos messages électroniques commerciaux sont envoyés sur la foi de votre consentement exprès ou tacite au sens de la Loi canadienne anti-pourriel, et chaque message nous identifie et comprend un mécanisme de désabonnement.

15COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET AVIS

Le courriel est notre moyen de communication officiel. Vous consentez à traiter avec nous par voie électronique et acceptez que les documents et signatures électroniques aient le même effet juridique que les documents papier et les signatures manuscrites. Les contrats, factures, reçus, divulgations, avis de renouvellement, avis de changement de prix et avis juridiques peuvent tous être transmis par courriel.

Les avis qui vous sont destinés sont envoyés à l’adresse courriel de votre compte et sont réputés reçus le jour de leur envoi, sauf retour de message. Les avis qui nous sont destinés doivent être envoyés à buy@conqueror.capital et sont réputés reçus le jour ouvrable suivant. Gardez votre adresse courriel à jour; vous êtes responsable des messages envoyés à une adresse périmée.

L’avis d’un différend juridique en vertu de l’article 20 doit également être envoyé à notre agent enregistré, à l’adresse postale indiquée à l’article 27.

16CONFIDENTIALITÉ

Chacune des parties peut recevoir de l’autre des renseignements non publics, notamment des prix, des stratégies, des listes de clients et des données financières. Chacune des parties s’engage à protéger les renseignements confidentiels de l’autre avec au moins un soin raisonnable, à les utiliser uniquement pour exécuter ses obligations en vertu des présentes Conditions et à ne pas les divulguer, sauf à son personnel et à ses entrepreneurs liés par des obligations semblables, ou selon ce qu’exige la loi. Cela ne s’applique pas aux renseignements qui sont publics sans faute de la partie qui les reçoit, qui étaient déjà connus, qui sont élaborés de façon indépendante ou qui sont reçus légitimement d’un tiers.

17EXCLUSION DE GARANTIES

Les services et les livrables sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité », avec tous leurs défauts et sans garantie d’aucune sorte. Dans toute la mesure permise par la loi, nous excluons toute garantie, expresse, implicite, légale ou autre, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de titre, de jouissance paisible, d’exactitude et d’absence de contrefaçon, ainsi que toute garantie découlant du cours des affaires, de l’usage ou des pratiques commerciales.

Nous ne garantissons pas que les services seront ininterrompus, ponctuels, sécurisés ou exempts d’erreurs, que les défauts seront corrigés, qu’un site Web atteindra un classement ou un niveau d’achalandage quelconque, qu’une plateforme tierce approuvera ou maintiendra votre compte, ni qu’un résultat quelconque sera atteint.

Certains territoires ne permettent pas l’exclusion de certaines garanties. Dans ces territoires, nos garanties sont limitées à la durée la plus courte et à la portée la plus restreinte permises par la loi.

18LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Dans toute la mesure permise par la loi, ni Conqueror Capital ni Celer Merchants Corporation, ni nos dirigeants, administrateurs, actionnaires, employés, entrepreneurs, mandataires, sociétés affiliées ou fournisseurs, ne sauraient être tenus responsables de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ni de toute perte de profits, de revenus, d’économies, d’achalandage, d’occasions d’affaires, de données ou de réputation, découlant des présentes Conditions ou des services ou s’y rapportant, que ce soit en vertu d’un contrat, de la responsabilité délictuelle ou extracontractuelle, de la négligence, de la responsabilité stricte, d’une garantie, d’une loi ou autrement, et que nous ayons été avisés ou non de la possibilité de tels dommages.

Notre responsabilité globale totale pour toutes les réclamations découlant des présentes Conditions ou des services ou s’y rapportant ne dépassera pas le montant total que vous nous avez réellement payé au cours des trois mois précédant immédiatement l’événement à l’origine de la réclamation, ou cent dollars ($100), selon le plus élevé des deux montants.

Nous n’assumons aucune responsabilité, quelle qu’elle soit, pour les actes, omissions, frais, taux, retenues, réserves, résiliations, pannes ou décisions de tout processeur, plateforme publicitaire, fournisseur d’hébergement ou autre tiers.

Ces limitations constituent un fondement essentiel de l’entente entre nous et s’appliquent même si un recours limité n’atteint pas son objectif essentiel. Certains territoires ne permettent pas certaines limitations; dans ce cas, les limitations s’appliquent dans toute la mesure permise.

19INDEMNISATION

Vous vous engagez à défendre, à indemniser et à tenir à couvert Conqueror Capital, Celer Merchants Corporation ainsi que nos dirigeants, administrateurs, actionnaires, employés, entrepreneurs, mandataires et sociétés affiliées à l’égard de l’ensemble des réclamations, demandes, actions, enquêtes, pertes, dommages, responsabilités, pénalités, amendes, jugements, règlements et dépenses, y compris les honoraires d’avocats raisonnables, découlant de ce qui suit ou s’y rapportant :

1. Votre entreprise, vos produits, vos services, vos offres, vos prix ou vos allégations;
2. Le contenu, les marques de commerce, les images, les témoignages ou les données que vous fournissez ou approuvez, y compris toute allégation selon laquelle ils contrefont ou s’approprient illicitement les droits d’un tiers;
3. Votre violation des présentes Conditions ou de toute déclaration que vous y faites;
4. Votre violation de toute loi ou des règles de toute plateforme tierce, y compris les lois en matière de publicité, d’avis, de protection du consommateur, de télémarketing et de protection de la vie privée;
5. Tout numéro de téléphone que vous fournissez sans y être autorisé, y compris les réclamations fondées sur la Telephone Consumer Protection Act ou une loi semblable;
6. Votre relation ou votre entente avec tout processeur.

Nous vous aviserons de toute réclamation et pourrons participer à la défense avec l’avocat de notre choix, à nos frais. Vous ne pouvez régler aucune réclamation d’une manière qui nous impose une obligation ou un aveu sans notre consentement écrit.

20ARBITRAGE ET RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS

Règlement informel d’abord. Avant d’entamer un arbitrage, vous devez envoyer un avis écrit de différend à buy@conqueror.capital et à notre adresse postale indiquée à l’article 27, en décrivant le différend et la réparation que vous demandez. Nous ferons de même pour tout différend que nous avons avec vous. Les deux parties conviennent de tenter de bonne foi de le régler pendant 60 jours. À défaut, l’une ou l’autre des parties peut entamer un arbitrage.

Arbitrage exécutoire. Sauf indication contraire ci-dessous, tout différend, toute réclamation ou toute controverse découlant des présentes Conditions ou des services ou s’y rapportant, y compris leur formation, leur interprétation, leur violation, leur résiliation ou leur validité, sera réglé par arbitrage définitif et exécutoire administré par l’American Arbitration Association selon ses Commercial Arbitration Rules, devant un arbitre unique. Le siège de l’arbitrage sera Cheyenne, au Wyoming, et l’arbitrage pourra se dérouler par vidéoconférence ou par soumissions écrites, à la discrétion de l’arbitre. L’arbitre a le pouvoir exclusif de trancher toutes les questions d’arbitrabilité, y compris le caractère exécutoire du présent article.

Renonciation aux recours collectifs et au procès devant jury. Les deux parties renoncent à tout droit à un procès devant jury. Les deux parties conviennent que les réclamations ne peuvent être présentées qu’à titre individuel, et non à titre de demandeur ou de membre d’un groupe dans le cadre d’une prétendue action collective, consolidée, coordonnée, de procureur général privé ou représentative. L’arbitre ne peut pas regrouper des réclamations ni présider une quelconque forme de procédure représentative. Si cette renonciation est jugée inopposable à l’égard d’une réclamation particulière, cette réclamation, et seulement celle-ci, doit être instruite devant un tribunal, et le reste du présent article demeure en vigueur.

Exceptions. Chacune des parties peut intenter une action individuelle devant la division des petites créances, et chacune des parties peut demander une injonction ou une réparation en équité devant un tribunal afin de protéger sa propriété intellectuelle ou ses renseignements confidentiels, sans arbitrage préalable.

Votre droit de retrait de 30 jours. Vous pouvez vous soustraire au présent article sur l’arbitrage et la renonciation aux recours collectifs en écrivant à buy@conqueror.capital avec l’objet « Arbitration Opt-Out » (refus de l’arbitrage), en indiquant votre nom, le nom de votre entreprise et l’adresse courriel de votre compte, dans les 30 jours suivant votre première acceptation des présentes Conditions. Ce retrait n’a aucune incidence sur les autres parties des présentes Conditions ni, de quelque façon que ce soit, sur votre service.

Frais et survie. Chaque partie assume ses propres honoraires d’avocats, sauf lorsqu’une loi ou la sentence de l’arbitre en dispose autrement. Les frais administratifs et les honoraires de l’arbitre sont répartis selon les règles applicables de l’AAA. Le présent article survit à la résiliation des présentes Conditions et à l’annulation de votre forfait.

21DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes Conditions et tout différend en découlant sont régis par les lois de l’État du Wyoming, aux États-Unis, sans égard à ses règles en matière de conflits de lois, ainsi que par la Federal Arbitration Act en ce qui concerne l’article 20. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

Pour toute réclamation non soumise à l’arbitrage, les deux parties consentent à la compétence personnelle exclusive des tribunaux d’État et fédéraux situés dans le comté de Laramie, au Wyoming, et renoncent à toute objection fondée sur l’inopportunité du forum.

Si vous êtes situé au Canada ou ailleurs à l’extérieur des États-Unis, vous utilisez les services de votre propre initiative et êtes responsable du respect de vos lois locales. Rien dans les présentes ne vous prive de la protection des dispositions impératives en matière de consommation ou des dispositions légales de votre territoire de résidence auxquelles il ne peut être renoncé par contrat.

22DÉLAI POUR PRÉSENTER UNE RÉCLAMATION

Toute réclamation découlant des présentes Conditions ou des services ou s’y rapportant doit être déposée dans un délai d’un (1) an après la naissance de la réclamation, faute de quoi elle est prescrite de façon permanente, sauf lorsque la loi exige un délai plus long.

23SUSPENSION ET RÉSILIATION

Nous pouvons suspendre ou résilier les services immédiatement, sans remboursement, si vous omettez de payer, violez les présentes Conditions, lancez une rétrofacturation en violation de l’article 8, utilisez les services de façon illégale ou nous exposez à un risque juridique ou réputationnel. Nous pouvons également résilier les services pour notre convenance moyennant un préavis de 30 jours par courriel, auquel cas nous rembourserons tout montant payé d’avance couvrant des jours de service postérieurs à la date de résiliation.

Les articles 4, 6, 8, 9, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22 et 25 survivent à la résiliation.

24FORCE MAJEURE

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement ou d’un retard causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable, notamment les catastrophes naturelles, incendies, inondations, conditions météorologiques extrêmes, épidémies, guerres, actes de terrorisme, troubles civils, conflits de travail, mesures gouvernementales, sanctions, pannes de services publics ou d’Internet, pannes de fournisseurs d’hébergement ou d’infonuagique, cyberattaques, ou la suspension ou le changement de politique d’une plateforme tierce.

25DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Intégralité de l’entente. Les présentes Conditions, ainsi que toute entente écrite que nous signons avec vous et la description du forfait que vous avez acheté, constituent l’intégralité de l’entente entre nous et remplacent l’ensemble des discussions, propositions et déclarations antérieures, verbales ou écrites. Vous ne vous êtes fondé sur aucune déclaration ne figurant pas dans les présentes Conditions.

Divisibilité. Si une disposition est jugée inapplicable, elle est modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre applicable, et les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

Aucune renonciation. Le fait de ne pas faire respecter une disposition ne constitue pas une renonciation à celle-ci.

Cession. Vous ne pouvez céder les présentes Conditions sans notre consentement écrit. Nous pouvons les céder librement, notamment dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une vente d’actifs.

Entrepreneurs indépendants. Nous sommes des entrepreneurs indépendants. Rien dans les présentes ne crée de société de personnes, de coentreprise, de relation d’emploi, de franchise ou de mandat, et aucune des parties ne peut lier l’autre.

Aucun tiers bénéficiaire. Les présentes Conditions ne créent aucun droit en faveur de quiconque autre que vous et nous.

Titres. Les titres ne sont fournis que par commodité et n’ont aucune incidence sur l’interprétation.

Interprétation. Les présentes Conditions ne seront pas interprétées à l’encontre de l’une ou l’autre des parties en tant que rédactrice.

26MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions. Lorsque nous le faisons, nous modifions la date de « Dernière mise à jour » ci-dessus et, pour les changements importants, nous vous donnons un préavis d’au moins 30 jours par courriel avant leur entrée en vigueur pour votre abonnement. Le fait de continuer à utiliser les services après la date d’entrée en vigueur constitue une acceptation. Si vous n’acceptez pas un changement, annulez avant son entrée en vigueur. Les changements ne s’appliquent pas rétroactivement à un différend survenu avant le changement.

27NOUS JOINDRE