RÈGLES DU MARKETING PAR COURRIEL ET TEXTO POUR PME.
Vous envoyez des offres par courriel ou par texto? Trois ensembles de règles reviennent le plus souvent pour les petites entreprises nord-américaines : CAN-SPAM pour les courriels commerciaux aux États-Unis, les règles de consentement de la FCC pour les appels et les textos, et la loi canadienne anti-pourriel (CASL). Voici ce que disent les propres consignes de chaque organisme de réglementation.
À LIRE D’ABORD
Ceci est un résumé en langage clair des consignes publiques et du texte des règles, vérifié le 16 septembre 2026. Ce n’est pas un avis juridique, il ne couvre pas les lois des États ou des provinces, et les règles changent. Si vous bâtissez une grande liste, achetez des données ou avez reçu une plainte, parlez à un avocat.
CAN-SPAM : COURRIEL COMMERCIAL (É.-U.)
La FTC indique que CAN-SPAM ne s’applique pas seulement aux envois massifs : la loi couvre tous les messages commerciaux et ne prévoit aucune exception pour les courriels d’entreprise à entreprise.1 Chaque courriel distinct en infraction est passible de pénalités pouvant atteindre $53,088, selon le guide de la FTC.1
| Exigence | Ce que dit la FTC |
|---|---|
| En-têtes honnêtes | Les champs De, À, Répondre à et les informations d’acheminement doivent être exacts et identifier l’expéditeur du message [1] |
| Objet honnête | L’objet doit refléter fidèlement le contenu du message [1] |
| Dites que c’est une publicité | Indiquez de façon claire et bien visible que le message est une publicité; la loi laisse de la latitude sur la manière [1] |
| Adresse postale | Incluez une adresse postale physique valide : une adresse civique, une case postale enregistrée ou une boîte aux lettres privée enregistrée [1] |
| Désabonnement | Expliquez clairement comment se désabonner des futurs courriels de marketing, et offrez une option pour arrêter tous les messages de marketing [1] |
| Respectez les désabonnements | Traitez les désabonnements pendant au moins 30 jours après l’envoi, et donnez suite à chaque demande dans un délai de 10 jours ouvrables [1] |
| Surveillez vos fournisseurs | Vous ne pouvez pas vous dégager de votre responsabilité par contrat; l’entreprise dont on fait la promotion et l’expéditeur peuvent tous deux être tenus responsables [1] |
Reçus et avis de compte. Un message dont l’objet principal est transactionnel ou relationnel, comme la confirmation d’un achat que le client a accepté, ne peut pas contenir d’informations d’acheminement fausses ou trompeuses, mais est par ailleurs exempté de la plupart des exigences de CAN-SPAM.1 La FTC indique que ces catégories sont interprétées de façon restrictive.1
TEXTOS ET APPELS : RÈGLES DE CONSENTEMENT DE LA FCC (É.-U.)
Les règles de la FCC adoptées en vertu de la Telephone Consumer Protection Act (TCPA) déterminent quand une entreprise a besoin d’un consentement avant d’appeler ou de texter. Les points ci-dessous proviennent du texte actuel de la règle.2
- Le marketing exige un consentement écrit. Les appels qui comprennent une publicité ou constituent du télémarketing, faits à des numéros sans fil au moyen d’un système de composition automatique ou d’une voix artificielle ou préenregistrée, exigent le consentement exprès préalable écrit de la personne appelée (sauf exceptions restreintes, comme certains appels d’organismes sans but lucratif et de soins de santé).2
- Ce que signifie le consentement écrit. Une entente écrite signée (les signatures électroniques peuvent compter) qui autorise clairement ces messages à un numéro précis, et qui indique que la personne n’est pas tenue d’y consentir comme condition d’achat.2
- « STOP » veut dire arrêter. Les gens peuvent révoquer leur consentement par tout moyen raisonnable. Répondre « stop », « quit », « end », « revoke », « opt out », « cancel » ou « unsubscribe » à un texto compte, tout comme d’autres mots qu’une personne raisonnable comprendrait comme une demande d’arrêt.2
- Délai. Les demandes de révocation doivent être respectées dans un délai raisonnable ne dépassant pas dix jours ouvrables, et une entreprise ne peut pas imposer un moyen exclusif de révocation.2
- Un texto de confirmation est permis. Une seule réponse qui confirme uniquement le désabonnement, sans marketing, est autorisée.2
- Heures d’appel. Les sollicitations téléphoniques auprès d’abonnés résidentiels sont interdites avant 8 h ou après 21 h, heure locale de la personne appelée.2
La question de savoir si un outil de textos donné constitue un système de composition automatique est une question juridique à laquelle nous ne répondons pas ici. Obtenez de toute façon un consentement écrit pour les textos de marketing, et consultez un avocat au sujet de votre configuration.
CASL : COURRIELS ET TEXTOS VERS LE CANADA
La loi canadienne anti-pourriel exige un consentement avant l’envoi de messages électroniques commerciaux, comme des courriels ou des textos, et les expéditeurs doivent être prêts à prouver ce consentement.3 ISDE indique que la LCAP est neutre sur le plan technologique; les textos sont donc visés.4
| Sujet | Ce que disent les consignes d’ISDE |
|---|---|
| Consentement exprès | Une personne a accepté, verbalement ou par écrit, de recevoir vos messages; aucune limite de temps, à moins qu’elle ne le retire [3] |
| Consentement tacite | Reconnu seulement dans certaines circonstances, comme une relation d’affaires en cours; généralement limité dans le temps, jusqu’à 2 ans, ou 6 mois pour une demande de renseignements ou une demande [3] |
| Identifiez-vous | Le nom de votre entreprise, une adresse postale actuelle et un numéro de téléphone, une adresse courriel ou un site Web, valides pendant au moins 60 jours après l’envoi [3] |
| Désabonnement | Incluez un mécanisme de désabonnement; donnez suite à chaque demande dans un délai de 10 jours ouvrables, sans frais pour le destinataire [3] |
| Textos | Incluez le nom de votre entreprise et respectez les demandes « STOP »; offrir STOP ne suffit pas à lui seul [4] |
ISDE rappelle que les entreprises peuvent aussi avoir des obligations en vertu de la LPRPDE (PIPEDA), la loi fédérale canadienne sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.3
UNE ROUTINE SIMPLE
- Demandez clairement et gardez une trace. Utilisez une case d’inscription non cochée au paiement ou dans votre formulaire de réservation qui dit ce que vous enverrez, et enregistrez quand et comment chaque personne a accepté.
- Séparez le marketing et les reçus. Une confirmation de réservation n’est pas l’endroit pour glisser une promotion sans penser aux règles qui s’appliquent alors.
- Mettez le pied de page dans chaque modèle. Nom de l’entreprise, adresse postale et lien de désabonnement fonctionnel, configurés une fois dans votre outil de courriel.
- Automatisez les désabonnements. Laissez votre outil de courriel ou de textos retirer les gens immédiatement plutôt que de compter sur quelqu’un pour le faire à la main.
- N’achetez pas de listes. Vous ne pouvez pas prouver le consentement de gens qui ne vous l’ont jamais donné.
- Vérifiez vos fournisseurs. Si une agence ou une appli envoie pour vous, vous pouvez quand même être responsable.1
FAQ
Puis-je envoyer un courriel à un client d’affaires sans lien de désabonnement?
Pas pour un courriel de marketing en vertu de CAN-SPAM : la FTC indique que la loi ne prévoit aucune exception pour les courriels d’entreprise à entreprise.1
Puis-je texter des clients qui m’ont donné leur numéro au paiement?
Donner un numéro n’équivaut pas à un consentement écrit pour recevoir des textos de marketing. La règle de la FCC décrit ce que doit comprendre le consentement exprès préalable écrit.2 Au Canada, vérifiez si vous avez un consentement exprès ou tacite et à quand remonte l’achat.3
En combien de temps dois-je traiter un désabonnement?
Dans un délai de 10 jours ouvrables en vertu de CAN-SPAM1 et de la LCAP,3 et dans un délai raisonnable ne dépassant pas dix jours ouvrables pour la révocation du consentement aux appels et textos visés par la règle de la FCC.2 Le plus vite est le mieux.
Ces règles s’appliquent-elles aux demandes d’avis?
Ça dépend de ce que dit le message et à qui il est envoyé. Gardez vos demandes d’avis exemptes de promotions et lisez comment obtenir plus d’avis Google, qui couvre la règle de la FTC sur les avis.
SOURCES
- Federal Trade Commission, CAN-SPAM Act: A Compliance Guide for Business [guide de conformité pour les entreprises].
- Règles de la Federal Communications Commission, eCFR, 47 CFR 64.1200, Delivery restrictions [restrictions de livraison].
- Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Getting consent to send email [obtenir le consentement pour envoyer des courriels].
- Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Texting for good client relations [les textos et les bonnes relations avec la clientèle].
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