Règles et conformité: 5 questions

Accessibilité, messages commerciaux et contrats : les bases. Information générale, pas un avis juridique.

Une entente conclue par courriel est-elle légalement valide?

Dans bien des endroits, une entente conclue par courriel peut être valide si les conditions et l'acceptation sont claires, mais ça dépend du type de contrat et de votre territoire. Pour tout ce qui est important, utilisez une entente écrite signée par les deux parties. Ceci est de l'information générale, pas un avis juridique.

À voir: Nos conditions

Que devrait contenir un contrat avec une agence de marketing?

Vérifiez : les services inclus, le prix et le cycle de facturation, la façon d'annuler, qui est propriétaire du site, du nom de domaine, des comptes et du contenu, ce qui leur arrive quand vous partez, et comment les différends sont réglés. Des clauses claires sur la propriété, c'est ce qui compte le plus. Ceci est de l'information générale, pas un avis juridique.

À voir: Lire nos conditions

Quelles sont les exigences pour envoyer des textos commerciaux?

En général, il faut un consentement préalable, identifier clairement votre entreprise, indiquer comment se désabonner (par exemple en répondant STOP ou ARRET) et respecter rapidement les désabonnements. Gardez une trace de la façon dont chaque personne a accepté de recevoir vos textos. Aux États-Unis, les fournisseurs exigent aussi un enregistrement pour les textos d'affaires. Ceci est de l'information générale, pas un avis juridique.

À voir: Règles sur les messages

Est-ce légal d'enregistrer les appels de mes clients?

Ça dépend de l'endroit où vous et la personne qui appelle vous trouvez. Certains endroits permettent l'enregistrement avec le consentement d'une seule partie; d'autres exigent l'accord de tout le monde. Un court message au début de l'appel est une façon courante de gérer ça. Ceci est de l'information générale, pas un avis juridique.

À voir: Suivi des appels

C'est quoi, la LCAP, et est-ce que ça touche mon entreprise?

La LCAP, c'est la Loi canadienne anti-pourriel. Elle vise les courriels et les textos commerciaux envoyés au Canada ou à partir du Canada, et exige généralement le consentement, l'identification de l'expéditeur et une façon de se désabonner. Les entreprises américaines qui écrivent à des Canadiens peuvent aussi être touchées. Ceci est de l'information générale, pas un avis juridique.

À voir: Règles sur les messages

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Mis à jour le 2026-10-11. Information générale sur le marketing, pas un avis juridique ou financier.

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